Ellie Marshall

Le 30 juin 2026, Emploi et Développement social Canada (« EDSC ») a publié un document intitulé « Lignes directrices pour offrir une formation sur les notions fondamentales de l’accessibilité numérique » (les « lignes...more Le 15 juin 2026, le gouvernement fédéral canadien a présenté le projet de loi C-36, intitulé Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des...more Le 10 juin 2026, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sécuritaires. S’il est adopté, le projet de loi C-34 mettrait en place un régime fédéral en matière de sécurité...more On June 15, 2026, the Canadian federal government introduced Bill C-36, titled An Act to enact the Protecting Privacy and Consumer Data Act, to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to...more